CONDITIONS GENERALES DE DISTRIBUTION
DE SOLUTION LOGICIELLE DE JEUX IMMERSIFS 

 

 

La société ELUDICE, spécialisée dans la conception et la réalisation de jeux et d’espaces immersifs et sur mesure a mis au point un concept d’escape games accessible à distance via Internet permettant aux utilisateurs de s’inscrire et d’utiliser à distance les jeux proposés par la société.

 

Le Revendeur Exploitant est spécialisé dans la commercialisation auprès de clients consommateurs (ou professionnels dans le cadre d’évènement intra entreprises) de jeux immersifs. Il propose ces activités via son site Internet et à l’adresse de son magasin d’exploitation. Le Revendeur Exploitant souhaite pouvoir proposer, dans le cadre de son activité, la pratique de jeux immersifs à distance via l’utilisation par les Clients des clefs d’activation logicielles mises au point par ELUDICE.

 

Le Revendeur Exploitant déclare dans ce contexte avoir une bonne connaissance du milieu des jeux immersifs et escape games et posséder l’expérience, les compétences professionnelles et techniques ainsi que les moyens humains, matériels et l’organisation lui permettant d’assurer la distribution des jeux commercialisés et propriété d’ELUDICE et de rendre différentes prestations de services associées dans les conditions prévues aux présentes.

 

Le Revendeur Exploitant reconnait avoir reçu toutes les informations nécessaires de la part de la société ELUDICE et avoir pu prendre connaissance des jeux immersifs mis au point par ELUDICE, utilisables à distance, de leurs limites fonctionnelles et techniques et de leurs spécificités.

 

Au vu de ces éléments notamment, le Revendeur Exploitant a souhaité mettre en place avec ELUDICE une relation de partenariat lui permettant, de commercialiser, dans le cadre de son offre globale, les solutions de jeux logicielles ELUDICE et s’inscrire à cet effet comme Revendeur Exploitant sur le Site d’ELUDICE.

Les présentes Conditions Générales (ci-après les « CG ») s'appliquent à toute inscription par une société en tant que distributeur (ci-après le « Revendeur Exploitant ») sur le site Web de la société ELUDICE à l’adresse www.eludice.com, lui permettant de revendre les solutions logicielles de jeux immersifs conçues et commercialisées par ELUDICE.

 

Le Revendeur Exploitant s’engage à prendre connaissance des présentes CG et reconnait que le fait de s’inscrire en tant que Revendeur Exploitant via le Site WEB de la société ELUDICE et d’accepter lors de cette inscription les présentes CG implique son adhésion aux présentes CG

L’inscription réalisée par le Revendeur Exploitant sur le Site d’ELUDICE et les CG forment ensemble le contrat liant les parties (ci-après le « Contrat »).

 

CELA ÉTANT EXPOSÉ, LES PARTIES ONT ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

 

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Les termes ci-dessous utilisés dans les CG auront la définition suivante :

Clients :         désigne tout personne physique ou morale, utilisateur final de la Solution, faisant l’acquisition d’un droit d’accès à la Solution auprès du Revendeur Exploitant ;

Contrat :         désigne le formulaire d’inscription dument complété par le Revendeur Exploitant sur le site web d’ELUDICE et les présentes CG dans leur intégralité y compris les annexes ;

Documentation  :      désigne l’ensemble des manuels d’installation et d’utilisation ou d’aide en ligne à l’utilisation de la Solution remis par ELUDICE au Revendeur Exploitant et destiné aux Clients.

Game Master   :     désigne la personne physique salarié du Revendeur Exploitant dument formé à la Solution, apte à mener la réalisation/l’exécution des jeux immersifs objets de la Solution commandés par les Clients et exécutés à distance.

Marque :         désigne la/les marque(s) listée(s) en Annexe 1, déposée(s) et enregistrée(s) par ELUDICE, sous laquelle la Solution est exclusivement vendue.

Anomalie  :      tout dysfonctionnement de la Solution, entrainant une non-conformité aux fonctionnalités décrites dans la Documentation, alors que la Solution n’a subi aucune modification ou réparation et est utilisée de façon normale et conformément à son objet.

 

Ne sont pas considérées comme Anomalies les non conformités imputables :

  • A une mauvaise installation de la Solution,
  • Au matériel informatique (panne disque…), au réseau ou au câblage du Client,
  • A une utilisation de la Solution non conforme à la Documentation.

 

Solution ou Solution ELUDICE :        désigne la solution de jeux logicielle INFINITY KEY développée et commercialisée par ELUDICE, qui est définie comme une solution complète dédiée à la réalisation à distance, via un ordinateur, de jeux immersifs entre différents joueurs. Le descriptif de la Solution indiqué sur le Site. Les Solutions commercialisées par ELUDICE peuvent faire l’objet de plusieurs paliers successifs à acquérir séparément.

 

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes CG ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ELUDICE confie au Revendeur Exploitant de manière non exclusive, la commercialisation de la Solution logicielle auprès de Clients ce que le Revendeur Exploitant accepte expressément.

 

Le droit de distribution accordé au Revendeur Exploitant ne s’adresse qu’aux Clients tel que ce terme est défini ci-avant à savoir tout client passant commande de la Solution pour un usage personnel uniquement. Le Revendeur Exploitant n’est en aucun cas autorisé à commercialiser la Solution Logicielle à des clients professionnels souhaitant passer commande dans un cadre commercial.

 

La Solution sera commercialisée via le Site Internet du Revendeur Exploitant sous la marque ELUDICE.

Les CG définissent également les conditions dans lesquelles est réalisée la maintenance de la Solution et/ou la réalisation éventuelle de prestations complémentaires.

La Solution est distribuée sous forme de code objet exclusivement. ELUDICE conserve l’entière propriété de la Solution et à ce titre les codes sources de la Solution.

 

Du fait du caractère non exclusif de la distribution concédée, ELUDICE conserve le droit de commercialiser la Solution et la maintenance/prestations afférentes, soit directement, soit par le biais d’autres revendeurs, ce que le Revendeur Exploitant reconnaît et accepte.

Le Revendeur Exploitant ne jouira d’aucun droit d’utiliser pour ses besoins propres la Solution à l’exception de la version de la Solution dite « de démo » dont l’usage sera limité à la démonstration de la Solution auprès de Clients.

 

ELUDICE déclare que la Solution qu’il commercialise et développe, est évolutive et se réserve le droit d’y apporter en cours de Contrat les modifications nécessaires à l’adaptation aux besoins de sa clientèle pour autant que cette gamme reste cohérente et adaptée aux besoins des Clients, ce qui est expressément accepté par le Revendeur Exploitant.

 

Le Revendeur Exploitant reconnait et accepte que le droit de distribution concédé sur une version de la Solution inclut limitativement les paliers/steps de jeu tels que listés dans la Documentation remise par ELUDICE. L’acquisition de paliers de jeux supplémentaires peut donner lieu au paiement de prix complémentaire.

 

ARTICLE 3 - DURÉE

Le présent Contrat est conclu pour une durée initiale de un (1) an à compter de la date d’inscription du Revendeur Exploitant sur le Site Web ELUDICE. A l’issue de cette première durée initiale, le Contrat se reconduira tacitement d’année en année sauf résiliation adressée par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception à la fin de la première période initiale de un (1) an ou de l’une des périodes annuelles suivantes moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois.

 

En outre, la résiliation du présent Contrat sera possible à tout moment en cas de manquement de l’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles telles que visées aux présentes et ce à l’issue d’une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet au terme d’une période de quinze (15) jours.

Toutes les commandes passées par le Revendeur Exploitant auprès d’ELUDICE durant la période de préavis ou préalablement à celle-ci, seront exécutées par les deux Parties en application des dispositions du présent Contrat.

 

La résiliation du Contrat entraînera la restitution immédiate par le Revendeur Exploitant de tous les programmes et documents fournis par ELUDICE, et la cessation sans délai de toute référence à ELUDICE et à la Solution. Le Revendeur Exploitant cessera également tout usage quel qu’il soit de la Marque.

Les factures restantes dues devront être payées à la date de la résiliation et seront majorées des intérêts de retard conformément aux dispositions des présentes.

 

ARTICLE 4 – DROITS ET OBLIGATIONS DU REVENDEUR EXPLOITANT

4.1 droits du Revendeur Exploitant

 

Par le présent Contrat, ELUDICE concède au Revendeur Exploitant qui l’accepte :

a)         Le droit non exclusif et non cessible de distribuer la Solution, sous formes de code objet dans les conditions prévues au présent Contrat.

 

Pour chaque concession d’un droit d’accès à distance à la Solution par le Revendeur Exploitant au Client et mise à disposition consécutive des identifiants permettant son utilisation, le Revendeur Exploitant s’engage à soumettre à l’acceptation expresse de ses Clients des Conditions Générales reprenant à minima les principes des articles 4, 5 et 6 des conditions générales jointes en Annexe 2.

Le projet de conditions générales visé en Annexe 2, (au-delà de ces articles 4, 5 et 6) n’est joint qu’à titre informatif, l’objectif étant de proposer une trame à compléter par le Revendeur Exploitant pour ses clients non professionnels.

 

Il appartient au Revendeur Exploitant, en tant que distributeur indépendant, de mettre en place sur son Site marchand :

  • Une politique de confidentialité des données lui permettant d’agir en conformité avec le Règlement Européen applicable à la gestion des données personnelles ;
  • Des conditions générales d’utilisation de la Solution reprenant à minima les article 4, 5 et 6 de l’annexe 2.

 

Pour autant, les conditions jointes en Annexe 2 n’étant transmises qu’à titre de proposition informative non exhaustive, il est de la seule et unique responsabilité du Revendeur Exploitant d’adapter, de modifier, de valider cette trame proposée afin de garantir la conformité de ses opérations de vente aux exigences légales et réglementaires applicables selon ses clients.

 

La responsabilité d’ELUDICE ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de préjudice quel qu’il soit né pour le Revendeur Exploitant de l’utilisation des conditions jointes en Annexe 2 à ses opérations de vente réalisées avec les Clients.

 

Le Revendeur Exploitant s’engage à ne pas prendre, lors de la conclusion de contrats avec les Clients d’engagements supérieurs à ceux pris par ELUDICE dans le cadre des présentes ni à concéder au Client plus de droits que ceux concédés par ELUDICE.

 

Les Parties sont convenues que le respect de cette disposition constitue une obligation essentielle du présent Contrat.

 

  1. Le droit d’utiliser l’accès au logiciel donné à titre de démonstration accompagné d’un guide d’utilisation par instructions visuelles (tuto) remis par ELUDICE dans le cadre des présentes, son usage étant exclusivement limité à la démonstration de la Solution auprès des Clients.

 

  1. Le droit de réaliser la maintenance de premier niveau uniquement dans les conditions prévues aux présentes.

 

Le Revendeur Exploitant reconnait avoir été informé de toutes les fonctionnalités de la Solution et de tous les prérequis techniques permettant son utilisation. Il s’engage à répercuter le nécessité du respect de ces prérequis en les indiquant aux Clients de façon particulièrement visible sur son Site Internet. Le Revendeur Exploitant est seul responsable de la présentation qu’il fait de la Solution aux Clients. Il s’engage en tant que Revendeur Exploitant agissant en son nom et pour son propre compte à vérifier sous sa seule responsabilité que la Solution répond aux besoins du Client et que ce dernier remplit les Prérequis.

ELUDICE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de non-conformité de la Solution aux besoins et/ou attentes du Client et/ou non fonctionnement du fait d’un non-respect des prérequis.

 

4.2 obligations du Revendeur Exploitant

 

Le Revendeur Exploitant s'engage dans le cadre du présent Contrat à :

 

  1. Promouvoir et commercialiser la Solution, en son nom et pour son propre compte en respectant notamment les conditions imposées par ELUDICE en articles 4, 5 et 6 de l’Annexe 2. Le Revendeur Exploitant organisera la commercialisation de la Solution en toute indépendance et supportera seul l’ensemble des risques et responsabilités afférentes à cette activité.
  1. Informer ELUDICE de l’état du marché et des souhaits ou réclamations exprimés par les Clients. À ce titre, le Revendeur Exploitant s’engage à faire le point régulièrement avec ELUDICE sur les actions commerciales, les affaires en cours, les prévisions mensuelles, les contrats signés avec les Clients.
  2. Disposer en interne d’un Game Master apte à mener le jeu objet de la Solution.
  3. Faire signer au Client, avant l’activation de la Solution via l’envoi du mail de validation, les conditions générales d’utilisation de la Solution, comportant au minimum les clauses 4, 5 et 6 figurant en Annexe 2 et veiller à leur respect.
  4. Apporter aux Clients un service de qualité conforme à l’image d’ELUDICE.
  5. Disposer en permanence d’un personnel qualifié et formé à la Solution,
  6. Faire le point régulièrement avec ELUDICE sur l’usage fait de la Solution par les Clients,
  7. Tenir informé ELUDICE en cas de problème pouvant découler de l'utilisation de la Solution
  8. Assurer un premier niveau de maintenance de la Solution afin de qualifier le dysfonctionnement signalé par le Client. Le Revendeur Exploitant transmettra à ELUDICE les problématiques de maintenance dans le cas où le Revendeur Exploitant n’a pas réussi à résoudre une Anomalie suite à son intervention niveau 1.

 

ARTICLE 5 – DROITS ET OBLIGATIONS D’ELUDICE

ELUDICE s’engage à livrer au Revendeur Exploitant, les clefs permettant l’utilisation de la Solution commandée (URL, Identifiant et mot de passe) ainsi que la documentation y afférente.

ELUDICE garantit que la Solution peut être utilisée dans les conditions prévues dans sa Documentation, dès lors que le Client respecte les Prérequis transmis et a activé le mail dont le lien lui a été envoyé par le Revendeur Exploitant.

ELUDICE s’engage à :

  • Mettre à la disposition du Revendeur Exploitant, pour la durée du présent Contrat, un accès à une version de la Solution à titre de démonstration. Cet accès ne pourra en aucun cas être cédé par le Revendeur Exploitant.
  • Fournir au Revendeur Exploitant les informations techniques et commerciales relatives à la Solution.
  • Informer le Revendeur Exploitant de la mise sur le marché de toute nouvelle Solution ou nouveau palier/step de la Solution déjà commercialisée par le Revendeur Exploitant.
  • Garantir le Revendeur Exploitant contre toute action en contrefaçon et plus généralement contre toutes revendications de tiers relatives à la propriété intellectuelle de la Solution.

ELUDICE fournira au Revendeur Exploitant les informations techniques et commerciales relatives à la Solution, et, en particulier, toutes informations relatives à l’évolution des caractéristiques techniques et commerciales de la Solution.

 

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS RÉCIPROQUES

Une réunion d’échange commerciale et technique entre les Parties est prévue à tout moment à la demande de l’une ou de l’autre des Parties.

Cette réunion aura notamment pour objectif d’assurer un suivi de partenariat entre les Parties afin d’établir un état du marché détaillé et convenir d’éventuelles mesures à prendre au regard de ce constat.

 

ARTICLE 7 – CONDITIONS FINANCIÈRES

Le prix de vente des accès à la Solution au jour de la signature du Contrat par les Parties, figure en Annexe 3.

En cas de besoin de prestations complémentaires ou développement spécifiques, ces derniers seront facturés directement par ELUDICE au revendeur Exploitant.

Les tarifs prévus au Contrat pourront être réactualisés annuellement par la signature d’un avenant entre les Parties.

 

De son côté, le Revendeur Exploitant déterminera librement le prix auquel il commercialisera les accès à la Solution auprès des Clients.

Sauf accord contraire convenu entre les Parties, les factures seront réglées lors de la passation de sa commande par le Revendeur Exploitant ; les clefs d’accès à la Solution étant envoyées par ELUDICE au Revendeur Exploitant à l’issue du complet paiement sur le site d’ ELUDICE du paiement de la commande passée.

 

Tout non-paiement à une échéance entraînera l'application aux sommes dues, de plein droit et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, d'un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. En outre, en cas de retard de paiement, le Revendeur Exploitant sera redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixé par décret, à la date des présentes à quarante (40) euros.

 

ARTICLE 8 – MODALITÉS DE COMMANDE ET LIVRAISON

Le Revendeur Exploitant peut passer ses commandes d’accès à la Solution directement sur le site web d’ELUDICE à l’adresse www.eludice.com sur le portail réservé aux accès distributeur. Le Revendeur Exploitant a la possibilité d’acquérir les clefs d’accès à la Solution au coup par coup ou par lots selon ses besoins et prévisions.

Le Revendeur Exploitant reçoit un code d’accès à l’issue de la finalisation et paiement de sa commande.

 

ARTICLE 9 - SUPPORT

ELUDICE assure la correction des dysfonctionnements de la Solution que le revendeur Exploitant ne peut résoudre sans accès aux codes sources.

 

Le Revendeur Exploitant s’engage à assurer auprès des Clients le niveau 1 de ce support. Par conséquent, le Revendeur Exploitant est le seul interlocuteur des Clients qu’il accompagne pour tenter de résoudre le dysfonctionnement signalé. Ce support consiste en la réalisation d’un support téléphonique ou par téléassistance destiné à comprendre l’origine de l’anomalie signalée, valider qu’il s’agit effectivement d’une Anomalie de la Solution, résoudre le problème si le cas le permet et/ou transmettre l’Anomalie à ELUDICE pour que ce dernier intervienne lorsque nécessaire.

 

Le Revendeur Exploitant maintiendra, pour toute la durée du Contrat, une équipe compétente et suffisante permettant d’assurer ce support.

Pour permettre au Revendeur Exploitant d’exécuter le support téléphonique et la maintenance Niveau 1, ELUDICE donnera accès aux techniciens du Revendeur Exploitant à l’ensemble de la Documentation, ainsi qu’aux informations permettant au Revendeur Exploitant d’effectuer la première analyse des dysfonctionnements signalés.

 

En aucun cas, le Revendeur Exploitant ne pourra intervenir pour la correction d’une anomalie de fonctionnement de la Solution quelle qu’elle soit nécessitant l’accès au code source de celui-ci. ELUDICE mettra tout en œuvre pour corriger les Anomalies dans les meilleurs délais.

 

L’équipe support d’ELUDICE est accessible aux horaires indiqués sur le Site Web d’ELUDICE.

ELUDICE proposera au Revendeur Exploitant dès leur commercialisation les nouvelles solutions de jeux virtuels qu’il aura mis au point et/ou les nouveaux paliers de jeux existants afin de permettre au Revendeur Exploitant de les proposer à la vente sur son site.

 

L’obligation de maintenance d’ELUDICE n’inclut en aucun cas la correction des dysfonctionnements du matériel du Client ou du Revendeur Exploitant et/ou la correction des Anomalies causées par des fautes d’utilisation ou l’utilisation inadéquate de la Solution par le Client.

ELUDICE ne saurait être responsable d’un manquement à ses obligations en cas d’inexécution totale ou partielle du Revendeur Exploitant de ses propres obligations.

 

ARTICLE 10 – MARQUE

 

10.1 Utilisation des Marques

La Marque, l’enseigne et autres signes distinctifs y attachés, identifiant la Solution INFINITY KEY sont dûment protégés dans les conditions visées en Annexe 1.

Le présent Contrat implique le droit pour le Revendeur Exploitant d’utiliser pendant toute la durée de celui-ci la Marque uniquement en vue de la commercialisation de la Solution.

Le Revendeur Exploitant n’est en aucun autorisé à mentionner la Marque dans le certificat d’immatriculation de sa société, ni de réserver à titre de nom de domaine la Marque ni de déposer de signe similaire à la Marque.

 

La présente licence est consentie à titre non exclusif, ELUDICE se réservant le droit de consentir toute(s) autre(s) licence(s), droit(s) d’usage ou droit(s) d’exploitation à un ou plusieurs autres licenciés quels qu’ils soient, personne(s) physique(s) ou morale(s), ou d’exploiter lui-même directement et personnellement la Marque dans quelque cadre que ce soit et pour toute la durée du présent Contrat.

Le Revendeur Exploitant s’engage à vendre et à promouvoir la Solution sous la Marque exclusivement et à ne pas l'enlever ou l'altérer.

Le Revendeur Exploitant s’engage dans ce cadre, à respecter l’image de marque et de qualité de la Solution.

 

10.2 PROPRIETE DE LA MARQUE

Dans le territoire dans lequel la Marque est protégée, ELUDICE s'engage à veiller à ce que l'enregistrement auprès de l'Office des Marques soit renouvelé durant toute la durée du Contrat.

Aucune disposition du Contrat ne saurait conférer au Revendeur Exploitant un droit de propriété sur la Marque ou le droit à déposer la Marque sous son nom auprès d'un Office de Marques français ou étranger.

Le Revendeur Exploitant s'engage à n'effectuer aucune action susceptible de porter préjudice à l'image ou à la réputation de la Marque, notamment dans les documents promotionnels qu’il utilisera.

 

10.3 PROTECTION DE LA MARQUE

 

Les Parties se tiendront informées de toute contrefaçon de la Marque faite par un tiers dont elles auraient connaissance.

Par ailleurs, dans le cas où la Marque ferait l'objet d'une action ou d'un recours susceptible d'affecter son usage par le Revendeur Exploitant ou de remettre en cause sa protection par un Office des Marques, il est expressément convenu entre les parties qu’ ELUDICE décidera de la suite à donner à cette action ou recours, le Revendeur Exploitant s'engageant à apporter toute l'assistance nécessaire et possible à la défense de ladite Marque, à la demande raisonnable d’ ELUDICE, et aux frais de celui-ci.

 

Dans le cas où ELUDICE perdrait, pour quelque cause que ce soit, le droit d'utiliser ou de licencier la Marque, il en informera le Revendeur Exploitant immédiatement et l'informera également des mesures pratiques qu'il aurait décidé de prendre pour assurer une bonne poursuite de la promotion de la Solution.

 

ARTICLE 11 - CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s'engage, pendant toute la durée du contrat et pendant les cinq (5) ans suivant son échéance, quelle qu'en soit la cause, à conserver strictement confidentielles toutes les informations, quelle qu'en soit leur forme, relatives au Revendeur Exploitant ou à ELUDICE, à leurs organisations internes, à la Solution, aux conditions commerciales, aux clients et leurs marchés (ci-après désignées par "les INFORMATIONS"), que les Parties pourraient échanger, par quelque moyen que ce soit, dans le cadre de l'exécution du Contrat ou de tout accord qui en sera la suite ou l'accessoire.

 

En conséquence, les Parties s'engagent à ne pas divulguer à des tiers, sous quelle que forme que ce soit, le contenu de ces INFORMATIONS, et à prendre toutes les mesures nécessaires pour que ces tiers n'aient pas accès aux INFORMATIONS, comme s'il s'agissait d'informations confidentielles relatives à sa propre société.

 

Chacune des Parties s'engage à ce que les INFORMATIONS ne soient communiquées qu'aux personnes dont l'intervention est strictement nécessaire pour l'exécution du Contrat ou de toute opération qui en sera la suite.

 

Les Parties veilleront à respecter et faire respecter par leur personnel et leurs représentants, l'ensemble des obligations de confidentialité définies au présent article.

 

Les Parties s'engagent, en outre, à ne pas exploiter et ne pas faire exploiter les INFORMATIONS dans un but autre que celui de l'exécution du Contrat.

 

Les dispositions du présent article ne s'appliqueront pas aux INFORMATIONS pour lesquelles la Partie qui les a divulguées pourra apporter la preuve :

  • qu'avant qu'elle les ait reçues de l'autre Partie, elle les avait déjà en sa possession, de façon régulière, indépendamment de la présente collaboration et sans supporter à leur égard une obligation de confidentialité ;
  • qu'avant qu'elle les ait divulguées de façon non expressément autorisée, elles étaient tombées dans le domaine public sans que cela soit imputable à cette Partie, à un de ses employés, ou représentants ;
  • qu'avant qu'elle les ait divulguées, l'autre partie lui avait expressément fait part du caractère non confidentiel de ces INFORMATIONS ;
  • qu'avant qu'elle les ait divulguées à un tiers, l'autre Partie l’avait expressément autorisée à les communiquer à ce tiers, à condition toutefois qu'elle ait pris toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que ce tiers sauvegarde la confidentialité des INFORMATIONS ;
  • que ces INFORMATIONS devaient être transmises par elle à un tiers, en application de dispositions légales ou réglementaires, à condition toutefois que cette partie ait expressément informé ce tiers du caractère confidentiel des INFORMATIONS.

Dans le mois qui suit la fin du présent Contrat, quelle qu’en soit la cause, chaque Partie s'engage à retourner à l'autre tous les documents qu'elle aurait reçus de celle-ci et comprenant des INFORMATIONS.

 

En raison du caractère essentiel des INFORMATIONS transmises par ELUDICE au titre du présent Accord, tout manquement par le Revendeur Exploitant et/ou l’un de ses Clients à son engagement de confidentialité serait gravement préjudiciable à ELUDICE.

 

Le Revendeur Exploitant sera responsable, de plein droit envers ELUDICE, des violations de cet engagement de confidentialité et devra l’indemniser de toutes conséquences d’un tel manquement.

 

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

ELUDICE conserve seul tous les droits de propriété intellectuelle sur la Solution dont il est l’éditeur.

Seul un droit de distribution de la Solution, et de sa documentation est confié au Revendeur Exploitant, uniquement dans le cadre des présentes et à l’égard des Clients.

La version de démonstration de la Solution mise à la disposition du Revendeur Exploitant doit être exclusivement utilisée dans un but de démonstration et d’autoformation du Revendeur Exploitant.

 

Le Revendeur Exploitant prend toutes les mesures nécessaires à la protection des droits de propriété intellectuelle d’ELUDICE. A ce titre, le Revendeur Exploitant s’engage à conserver toutes les mentions de propriété intellectuelle de l’éditeur relatives aux éléments constitutifs de la Solution et de sa documentation.

En cas de tentative de saisie ou de toute autre forme de contestation des droits de l’Editeur, le Revendeur Exploitant doit en aviser immédiatement ELUDICE, élever toute protestation contre la saisie et prendre toutes les mesures pour faire connaitre les droits de propriété en cause.

Le Revendeur Exploitant s’engage à ne jamais porter atteinte aux droits de propriété d’ELUDICE.

 

Les droits concédés au Revendeur Exploitant s’entendent exclusivement à l’égard des Clients :

  • Du droit de distribution de la Solution auprès des Clients 
  • Du droit de représentation limité à la présentation d’une version de démonstration de la Solution afin d’assurer l’information.

En cas de non-paiement par le Revendeur Exploitant des sommes dues à ELUDICE en application des présentes, ELUDICE pourra mettre un terme aux accès de la Solution concédés, exiger la restitution des clés d’utilisation de la Solution relatives à toute commande non encore payée et ce, aux frais et risques du Revendeur Exploitant.

 

ARTICLE 13 - RESPONSABILITÉ

Chacune des Parties est responsable de l’exécution des obligations qui lui incombent au titre du présent Contrat.

La responsabilité d’ELUDICE au titre du présent contrat est expressément limitée, d'un commun accord entre les Parties et quelles que soient les causes de cette responsabilité, au montant encaissé par ELUDICE au titre du présent Contrat l’année objet du litige.

 

Les préjudices indirects subis par un Client ou le Revendeur Exploitant sont exclus de toute demande d'indemnisation. Sont qualifiés de préjudices indirects, sans que cette liste soit limitative, la perte de chiffre d’affaires, la perte d’exploitation, la perte d’une chance, le manque à gagner ou toutes prétentions formulées par un tiers quel qu'il soit à l'encontre d’un Client ou du Revendeur Exploitant.

De même, la responsabilité d’ELUDICE ne pourra être engagée en cas de poursuite due à une mauvaise préconisation d'utilisation de la Solution par le Revendeur Exploitant.

 

Les Parties reconnaissent que les dispositions de la présente clause sont déterminantes dans leur volonté de conclure le présent Contrat et que le prix convenu reflète la répartition des risques entre les Parties et la limitation de responsabilité en résultant.

 

Les prestations assurées directement par le Revendeur Exploitant au profit des Client, de quelque nature qu’elles soient, relèvent de la responsabilité professionnelle exclusive du Revendeur Exploitant, qui assumera seul et entièrement les conséquences des fautes qu’il viendrait à commettre.

 

ARTICLE 14 – INTUITU PERSONAE

Le présent Contrat étant conclu intuitu personae, il ne pourra être cédé ou transféré de quelque manière que ce soit à quelque titre et quelque forme que ce soit, y compris en cas de changement de contrôle, de la part de l’une des Parties sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie.

 

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable des dommages causés du fait des retards ou manquements dans la réalisation des engagements qu'elles souscrivent par les présentes en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Dans le cas de survenance d'un événement de force majeure, les Parties conviendront des modalités et de la durée de la suspension provisoire de tout ou parties des obligations prévues au titre des présentes.

 

Chacune des Parties pourra résilier le Contrat si l'une d'elles ne peut exécuter les obligations auxquelles elle reste tenue par le Contrat pendant une durée supérieure au délai de suspension qui aura été convenu tel que prévu ci-dessus.

La Partie qui entendra se prévaloir de la présente clause de résiliation notifiera sa décision à l'autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prendra effet au jour de la réception de la notification de résiliation par lettre recommandée avec avis de réception.

 

ARTICLE 16 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

Les Parties s'engagent, s'agissant de la collecte et/ou le traitement et de la communication relative à des Données à Caractère Personnel à respecter la réglementation légale applicable au traitement desdites Données et en particulier le règlement européen (EU) 2016/679 du 27 avril 2016 relative à la protection des données personnelles (« RGPD »).

Le présent Contrat n’implique pas le traitement par l’une ou l’autre des Parties des données dont l’autre Partie est responsable de Traitement. Ainsi aucune des deux Parties n’agit au sens du présent contrat comme sous-traitant de l’autre partie au sens du RGPD.

 

Le Revendeur Exploitant est informé que dans le cadre de la gestion de ses données clients/fournisseurs/Revendeur Exploitant, ELUDICE agit en tant que responsable de traitement au sens du RGPD. A ce titre, ELUDICE informe d’ores et déjà le Revendeur Exploitant, que les données collectées telles que les nom, prénom, adresse mail et numéro de téléphone de son personnel interlocuteur pourront être conservées le temps du Contrat, ce que le Revendeur Exploitant reconnaît et accepte à la signature des présentes.

 

A ce titre par la signature des présentes, le Revendeur Exploitant déclare être informé de la présente politique de traitement des données personnelles mise en place par ELUDICE et l’accepter. Le cas échéant, le Revendeur Exploitant reconnaît également qu’il a informé et obtenu le consentement des personnes physiques (interlocuteurs) concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles.

Il appartient au Revendeur Exploitant de procéder aux démarches administratives, demandes d’autorisation, analyses d’impact prévues par les lois et règlements en vigueur concernant les traitements qu’il effectue et les données traitées, en ce notamment celles concernant les Clients.

 

Le Revendeur Exploitant garantit ELUDICE contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées dans le cadre de l’exécution des présentes.

 

Par ailleurs, le Revendeur Exploitant est informé que chaque interlocuteur est en droit de demander de mettre à jour, de s’opposer, supprimer ou rectifier les données le concernant, pour motif légitime. Il s’engage à informer chacun des interlocuteurs/clients qu’il peut exercer leurs droits sous réserve de la fourniture d’une pièce justificative d’identité auprès du Revendeur Exploitant.

 

ELUDICE s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité du traitement des données, et informe le Revendeur Exploitant et les interlocuteurs qu’aucune donnée n’est transférée à un tiers ou à l’étranger (hors Union européenne) dans le cadre de ce traitement.

 

ARTICLE 17 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

17.1 Contrat dans son intégralité

En cas de contradiction entre le texte du contrat et d'une quelconque des annexes, le Contrat prévaudra. Toute modification ne peut résulter que d'un accord constaté dans un écrit signé par les deux parties.

 

17.2. Référencement

Le Revendeur Exploitant autorise ELUDICE à utiliser son nom à titre notamment de référence.

 

17.3. Divisibilité

Si l'une quelconque des dispositions du Contrat est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes du Contrat n'en sera pas affectée.

Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet du contrat.

 

17.4. Intitulés

Les intitulés des articles du Contrat ont pour seul but de faciliter les références et ne seront pas censés par eux-mêmes avoir une valeur contractuelle ou avoir une signification particulière.

 

17.5. Frais.

ELUDICE et le Revendeur Exploitant seront chacun tenus du paiement de tous les frais et coûts encourus par eux respectivement en relation avec le Contrat et les opérations qu'il prévoit, y compris les honoraires et débours de leurs conseillers financiers, comptables et avocats respectifs.

 

ARTICLE 18 – LITIGES ET LOI APPLICABLE

 

LE PRÉSENT CONTRAT EST SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS.

 

TOUS DIFFÉRENDS, RÉCLAMATIONS OU PROCÉDURES RELATIFS À L'EXISTENCE, LA VALIDITÉ OU L'EXÉCUTION DU CONTRAT OU DE L'UNE QUELCONQUE DE SES DISPOSITIONS QUE LES PARTIES NE POURRONT RÉSOUDRE À L'AMIABLE, SERONT DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT ETIENNE.

 

Liste des Annexes :

 

Annexe 1 :         Marque

Annexe 2 :         Trame de CG transmise à titre informatif et contenant les conditions minimales à répercuter aux Clients (articles 4, 5 et 6)

Annexe 3 :         Prix

 


ANNEXE 1

MARQUES

AVERTISSEMENT A L’ATTENTION DU REVENDEUR EXPLOITANT

 

Les présentes conditions sont destinées à être complétées par les dispositions spécifiques de vente appliquées par le Revendeur Exploitant (tels que notamment ses prix de vente de la solution de jeu) seul décideur des conditions dans lesquelles il commercialise les solutions Eludice dont il est revendeur.

 

A cet égard le Revendeur Exploitant s’entend directement avec l’Utilisateur pour l’application de conditions spécifiques.

 

Il lui appartient notamment, si le Client est un consommateur de lui transmettre toutes les informations applicables telles que, à titre non exhaustif, les informations précontractuelles prévues par le Code de la

 

Consommation et de l’informer de son droit ou non à un délai de rétractation.

Le Revendeur Exploitant reste seul responsable à l’égard des Utilisateurs des obligations qui s’imposent à lui dans le cadre de son activité, tant au regard des dispositions liées à sa profession que de celles du Code de la Consommation et/ou code de commerce. Le Revendeur Exploitant se doit notamment de remettre à l’Utilisateur toutes les informations prévues au Code de la consommation dès lors qu’elles lui sont applicables.

 

ANNEXE 2

Trame de Conditions Générales destinées aux clients utilisateurs finaux

Les présentes Conditions précisent les droits et obligations applicables lors de commandes des clients utilisateurs finaux (l’Utilisateur » ou le « Client ») des solutions logicielles de jeux immersifs conçus par ELUDICE (ci-après la/les « Solution(s) ») passées via le site web du Revendeur Exploitant.

 

Le Revendeur Exploitant est exclusivement responsable du service qu’il propose et délivre au Client.

 

De manière générale, le Client s’engage à utiliser la Solution de jeux pour laquelle il achète un ou plusieurs accès, sous sa responsabilité et dans le respect des présentes conditions, conformément à sa destination, en respectant les lois, règlementation et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et industrielle et de manière loyale.

 

Le Client est informé et reconnait et accepte qu’en cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions par l’Utilisateur, l’accès à la Solution pourra être, unilatéralement, temporairement suspendu ou définitivement bloqué.

 

Le site www…………………….com (ci-après le « Site ») est la propriété de la société …………………………………, société au capital de …………………… euros, immatriculée au RCS de ……………. sous le numéro ……………………, dont le siège est situé …………………………...

La société …………………….. peut être contactée à l’adresse suivante :

Société ……………………….

………………………………….

………………………………….

Tel :…….

Site Page « nous contacter »

Email : …………………………………………………

 

Article 1 – Champs d’application

Les caractéristiques des Solutions de jeux immersifs proposées au Client sont présentées sur le Site du Revendeur Exploitant. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

 

Toute souscription à un accès aux Solutions par un Client sur le Site est soumise aux présentes conditions applicables à la date de la commande. Le Client les accepte sans réserve, après en avoir pris connaissance. La nullité d’une clause des présentes Conditions ne saurait entraîner en aucun cas la nullité des autres clauses.

Les conditions applicables à la commande du Client sont celles en vigueur et accessibles sur le Site au jour de la passation de commande.

Le Client doit reconnaitre avoir la capacité requise à savoir être majeur et capable juridiquement pour contracter et acquérir les accès aux jeux proposés sur le Site.

 

Article 2 - Commandes

(i) Le Client qui souhaite passer commande et souscrire ainsi un accès à une/plusieurs Solution(s) de jeux immersifs en ligne, se connecte et suit les étapes indiquées sur le Site pour la passation d’une commande,

(ii) La commande sera définitivement validée, en acceptant les conditions générales du Revendeur Exploitant en cochant la case prévue à cet effet.

Dès cet instant, une fois la commande validée et payée, un email de confirmation, accusant réception de la commande et reprenant l’ensemble de ces informations sera alors envoyé au Client dans les plus brefs délais. La vente sera considérée comme définitive après l’envoi au Client de cet-mail de confirmation récapitulant la commande passée et après encaissement par …………………… de l’intégralité du prix dû.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et ……………………….. (le « Contrat »).

L´ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le Client devra, par conséquent, obligatoirement fournir une adresse électronique valable lorsqu’il rentre les champs correspondants à son identité pour recevoir confirmation de sa commande.

 

Article 3 - Prix

Les prix des accès commandés aux Solutions de jeux immersifs accessibles en ligne proposés par ……………….. sont indiqués sur le Site en EUROS et Toutes Taxes Comprises (TTC).

Le paiement demandé au Client correspond au montant dû en contrepartie du nombre d’accès commandés. Une facture est adressée par mail au Client lors de la remise du lien de téléchargement et d’accès à la Solution.

Pour télécharger la Solution, le Client doit posséder un ordinateur à minima équipé de …………………et/ou une tablette ou smartphone équipé de systèmes d’exploitation IOS ou Android qui doit pouvoir se connecter à un réseau Internet, mobile ou wifi.

 

Article 4 – Conditions d’utilisation

Le droit concédé au Client dans le cadre de l’utilisation de la Solution de jeux immersifs au titre de la commande passée via le Site ne peut comprendre que les droits à utiliser pour la durée convenue la Solution logicielle à laquelle il a accès en mode Saas en activant le lien de téléchargement transmis.

Ces droits sont concédés à titre non exclusif, personnel, non cessible et pour les seuls besoins du Client.

Le Client doit au préalable créer un compte Client et renseigner un identifiant et un mot de passe.

Le Client bénéficie du nombre d’accès souscrits lors de la passation de la commande selon le nombre de joueurs souhaitant participer pour la partie commandée.

 

Les Identifiants et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s’engage à les conserver secrets, à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit et s’interdit de les céder à des tiers non autorisés. Toute perte, détournement ou utilisation des identifiants et mot de passe du Client, et leurs conséquences, relèvent de la seule et entière responsabilité de ce dernier.

 

Le Client s’engage à informer le Revendeur Exploitant, par tout moyen et dans les meilleurs délais, en cas de:

  • de perte de son identifiant ou mot de passe ;
  • de perte de tout terminal permettant à un tiers ne disposant d’aucun droit au titre des présentes d’accéder aux Solutions,
  • d’impossibilité d’accéder directement ou indirectement à la Solution ;
  • de piratage d’un ou plusieurs terminaux permettant l’accès à la Solution ;

 

Article 5 – Limites

Les Conditions générales acceptées par le Client lors de la passation de sa commande doivent préciser que le Client ne peut utiliser la/les Solution(s) commandée(s) que pour satisfaire ses besoins propres et s’interdit toute autre utilisation tels que tout acte de reproduction, adaptation, traduction, arrangement et plus généralement modification de la Solution, décompilation, désassemblage ou création d’œuvres s’inspirant de la Solution ou de sa documentation sont strictement interdits.

 

Les conditions générales conclues avec le Client devront également rappeler que le Client n’est pas autorisé à accorder des sous-licences, même partielles, sur un ou plusieurs des éléments de la Solution, ni céder, prêter ou accorder de droits sur la Solution et/ou la licence d’utilisation à un tiers, en tout ou en partie, de quelque manière que ce soit et selon quelque modalité juridique que ce soit.

 

Enfin, le contrat conclu avec le Client devra préciser que le Client s’engage à ne pas utiliser la Solution pour des finalités non prévues au contrat liant ELUDICE et le Revendeur Exploitant et notamment pour:

 

- effectuer de la publicité non autorisée ;

- transmettre ou envoyer tout contenu qui serait illégal ou qui pourrait être constitutif d’incitation à la réalisation de crimes et délits, de diffamations et injures, d’atteinte à la vie privée, ou encore d’actes mettant en péril des mineurs ;

- transmettre tout contenu qui violerait le droit au respect de la vie privée, le droit à l’image, tout droit de propriété intellectuelle notamment tout brevet, marque déposée, droit d’auteur, secret de fabrication ou tout autre droit appartenant à autrui ;

- transmettre tout contenu contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative ;

- violer, intentionnellement ou non, toute loi, réglementation nationale, internationale en vigueur et toute déontologie applicable.

 

Plus précisément, le Client s’engage à ne pas utiliser la Solution à des fins illicites ou immorales, ou en violation d’une obligation légale, réglementaire et/ou déontologique.

Le Client fait son affaire de la conclusion de contrats avec des fournisseurs d’accès à Internet pour accéder à la Solution.

 

Article 6 – Propriété

Tous les droits de propriété intellectuelle ainsi que le savoir-faire appartenant à ELUDICE et incorporés dans la Solution et/ou les documents en ligne accessibles au Client sont et restent la propriété exclusive d’ELUDICE.

 

Le contrat devra impérativement préciser que :

  • ELUDICE est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément de la Solution et des services associés mis à disposition du Client, de ses préposés, des utilisateurs dans le cadre du Contrat.
  • Le Client reconnaît que le Contrat ne lui confère aucun droit de propriété sur la Solution et ses composants. La mise à disposition de la Solution dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.
  •  

Ainsi, le droit d’accès et d’utilisation concédé au titre du présent Contrat est exclusif de tout transfert de droits de propriété intellectuelle. Ceci concerne en particulier les droits visés aux articles L 122-1, L 122-6, L 122-7 du Code de la Propriété Intellectuelle.

  • le Client acquiert uniquement pendant la durée prévue dans la commande passée et pour le monde entier, un droit d’accès et d’utilisation non exclusif, sous la forme d’un nombre défini d’accès à la Solution, ce droit étant non exclusif, non cessible et non transférable.

 

Le Client est avisé du fait qu’une utilisation de la Solution non conforme aux dispositions des présentes, l’expose à une action judiciaire (concurrence déloyale, contrefaçon, etc).

 

Conformément à l’article L 122-6-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, ELUDICE se réserve le droit de corriger les éventuels dysfonctionnements de la Solution afin qu'elle fonctionne conformément à sa destination, ceci dans le cadre des services de maintenance.

 

Le Client demeure en tout état de cause responsable de tout manquement aux engagements qui précèdent, qu’il résulte de son fait ou du fait de ses préposés ou prestataires.

Le Client devra s’engager :

  • A ne pas porter atteinte directement ou indirectement, au droit de propriété de ELUDICE et à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits ;
  • A maintenir en bon état toutes les mentions de propriété et de copyright qui seront éventuellement portées sur la Solution ;
  • A maintenir le caractère confidentiel de tous les éléments composant la Solution ainsi que la documentation en ligne.

 

Article 7 – Données Personnelles

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Revendeur Exploitant chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce Site sont à ce titre notamment les suivantes :

  • Ouverture de compte : lors de la création du compte Client, ses nom, prénom, adresse électronique ;
  • Connexion : Lors de la connexion du Client au Site, celle-ci enregistre ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation
  • Paiement : dans le cadre du paiement des accès à la Solution proposés par le Revendeur Exploitant, données financières relatives au compte bancaire ou carte de crédit du Client.

Les informations que le Client communique au Revendeur Exploitant étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie, la vérification et l’identification du Client, leur absence peut entraîner l'annulation de la commande du Client.

Le Client s’engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes CG.

Le Revendeur Exploitant est autorisé à collecter, traiter et utiliser les informations concernant le Client. Ces données font l'objet d'un traitement informatique et sont conservées pour une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Le Client a un droit permanent d'accès, de rectification et d’opposition sur toutes les données le concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur selon les modalités indiquées sur le Site à l’onglet « Politique de confidentialité – gestion des données ». Le Client peut à n'importe quel moment faire une demande auprès du Revendeur Exploitant afin de savoir quelles sont les informations dont ce dernier dispose sur le Client. Le Client peut à tout moment et sur demande modifier ces données à l’adresse suivante : …………………… Le Site du Revendeur Exploitant est hébergé sur le data center de la société XXX

Si le Client l’a accepté lors de la passation de sa commande, des emails promotionnels lui proposant des nouveautés, des promotions etc. lui seront envoyés. Le Client peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de la part du Revendeur Exploitant à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et disponible sur chacun des emails promotionnels adressés ou via son espace client.

 

Le Revendeur Exploitant est le seul détenteur des informations concernant le Client.

 

Article 8 – litiges et droit applicable

 

Le droit applicable au présent contrat est le droit français.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a le droit, en tant que consommateur ou non professionnel, en cas de contestation, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

En tout état de cause le Client pourra également résoudre le litige par le biais de la plateforme de Résolution des litiges en ligne mise en place par la Commission européenne accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr et/ou par le biais de tout autre mode alternatif de règlement des litiges, y compris devant les tribunaux compétents.

 

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